Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 04 Avril 2025

Minute n° : 
Audience du : 07 février 2025
Salarié : M. [H] [I]

Requête n° : N° RG 22/02186 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLZX 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


[8] [Localité 16] [11]
[Adresse 15]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse 


[7]
Service contentieux général
[Localité 3]

représentée par Monsieur [U], munie d’un pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [N] [V]
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI


Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière


Notification le : 
Une copie certifiée conforme à :

[8] [Localité 16] [11] ; [7]
la SELARL [17], vestiaire : 1406
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
 
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/10/2022, la société [10] [Localité 16] [12] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la [7] notifiée le 02/03/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au profit de Monsieur [H] [I] à compter de la date de consolidation fixée le 31/01/2022, en raison d'un accident du travail du 28/01/2020, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : «Gêne fonctionnelle douloureuse de l’épaule droite chez un droitier avec limitation légère de l’amplitude des mouvements suite à un traumatisme de cette épaule avec rupture partielle profonde du tendon supra épineux, atteinte de l’infra épineux et une rupture du tiers supérieur du sous scapulaire».
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
À cette date, en audience publique :
La société [10] [Localité 16] [14] a comparu, représentée par Me KOLE. Elle conclut oralement à la diminution du taux d'IPP médical à 8% conformément à l’avis de son médecin, le docteur [B], qui fait état d’une rechute le 12/02/2021 entraînant des lésions sans lien direct et certain avec l’accident de travail. Il indique que le médecin conseil aurait dû ventiler les lésions dans son évaluation. Il relève également que l’examen clinique est incomplet (sans notion d’actif ou passif, sans mesure des mensurations, sans testing des tendons), et que les limitations des mouvements sont légères ne touchant que certains mouvements, sans amyotrophie.

La [7] était comparante et représentée par Monsieur [U]. Elle sollicite la confirmation du taux médical de 10% et indique s’en remettre à l’avis du médecin conseil.En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [D] [O], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [H] [I] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.
Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 04/04/2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la [6] devant la [5] le 22/04/2022, laquelle a rejeté implicitement le recours. Il a formé un recours contentieux le 19/10/2022.
Le recours est déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux médical d'IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 8% et la [6] le maintien du taux de 10%.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le Docteur [D] [O] note que le médecin conseil s’est rapporté aux conclusions du chirurgien orthopédiste de l’Hôpital [9]. Il confirme que le taux de 10% est conforme au barème, le taux prévu par celui-ci étant compris entre 10% et 15%.

Ainsi en l'état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident de travail justifient un taux médical de 10% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En conséquence le tribunal considère qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être maintenu à 10%. 

Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [10] [Localité 16] [13] la décision de la [7] notifiée le 02/03/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et MAINTIENT à 10% le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle de Monsieur [H] [I] à compter de la date de consolidation fixée le 31/01/2022, en raison de son accident de travail du 28/01/2020 ;RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [4].ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.CONDAMNE la société [10] [Localité 16] [12] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente