Tribunal Judiciaire · Procédures Collectives — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

 CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
 








MINUTE N° 2025/60 




8/4/2025




N° RG 25/00022 
N° Portalis DB2H-W-B7J-2ODU





constat de l’exécution du plan de redressement

















JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ 


PLAN DE REDRESSEMENT DE :
 


S.C.I. C.H.D.
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] N° 503 172 470 
prise en la personne de Monsieur [E], en sa qualité de gérant
comparant


Date du jugement d'ouverture : 13 septembre 2016
Date du jugement d’adption du plan : 13 mars 2018 modifié par jugement du 27 mars 2018

Commissaire à l’exécution du plan : SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [K] [N]


Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du : 18 février 2025


L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 8 avril 2025 à laquelle siégeaient :

Monsieur Dominique LENFANTIN, Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur

Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que l’exécution du plan de redressement de la S.C.I. C.H.D. est achevée.

Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés du plan de redressement judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public.

Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.

Le présent jugement a été signé par Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.





 LE GREFFIER LE PRESIDENT