Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 4 avril 2025
- ECLI
- 67fd5339e85d0474bddb4d32
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître de GRANDCOURT Pierre, Maître Lucas DREYFUS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09749 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D2D N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 04 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 Non comparant à Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître de GRANDCOURT Pierre, avocat au barreau de PARIS Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 octobre 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 avril 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67fd5339e85d0474bddb4d32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA