Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 22 janvier 2024
- ECLI
- 67fd5339e85d0474bddb4d36
- Date
- 22 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Isabelle GABRIEL, Me Sandra HERRY Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/09942 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYV3Q N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 22 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La S.C.I. du [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] Ayant pour conseil Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #U0004 Non comparant à Madame [J] [H], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Sandra HERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921 Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Décembre 2022, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 22 janvier 2024
Référence
67fd5339e85d0474bddb4d36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA