Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67fd533de85d0474bddb4db7
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aurélie THEVENIN, Madame [H] [S] [R] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04781 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZHH N° MINUTE : 2/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 14 janvier 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Société EVANCIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0757 Non comparant à Madame [H] [S] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 05 juillet 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 14 janvier 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
67fd533de85d0474bddb4db7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA