Tribunal Judiciaire6ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 8 avril 2025
- ECLI
- 67fd533de85d0474bddb4dc3
- Date
- 8 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 6ème chambre 1ère section N° RG 25/01709 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWV N° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT(anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS) 158 rue de Bagnolet 75020 PARIS représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D818 DÉFENDERESSES S.A. SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualité d’assureur de la société GALAXI BATIMENT FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 Société TOHIER Immeuble IRISA, Bâtiment K, 10 avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOIS représentée par Maître Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Société ALLIANZ, venant aux droits de la Société GAN ASSURANCES 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.S VICAT 6 place de l’Iris Tour Manhattan 92095 PARIS LA DÉFENSE représentée par Maître Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0661 Société MTO (MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE) venant aux droits de la société TFN BATIMENT 12 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0282 Société EUROMAF es qualité d’assureur de la société SLH 189 Boulevard Malherbes 75017 PARIS Société L’atelier NORD SUD 7 passage Saint Bernard 75011 PARIS LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) 189 Boulevard Malherbes 75017 PARIS Société SLH INGENIERIE 119 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 Société SOCOTEC FRANCE 5 place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070 La Compagnie COVEA RISKS, assureur dommages-ouvrage 14 boulevard Alexande Oyon BP 28116 72008 LE MANS CEDEX MMA IARD SA venant au droit de COVEA RISKS es qualité d’assureur dommage ouvrage 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 MMA IARD ASURANCES MUTUELLES venant au droit de COVEA RISKS es qualité d’assureur constructeur non réalisateur 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentées par Maître Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420 La S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés EIRA INGENIERIE, TFN BATIMENT devenue Société MTO et LE & DAO devenue société GTBU 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Société EIRA INGENIERIE SARL 35 rue du Progrès 93100 MONTREUIL représentées par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6-8 Place Jean-Jaurès, 8 avenue Walwein 93100 MONTREUIL représenté par son syndic la société FONCIA GIEP 409 Palce Gustave Courbet 93160 NOISY LE GRAND représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525 SNC CDV 5 Cours Gambetta 65000 TARBES représentée par Maître Jules-Bernard LALLEMAND de la SELARL LALLEMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0073 Société CARRELAGE REVETEMENT FIORE exerçant sous l’enseigne “ CARREFIORE” 17 rue Georges Sand 94400 VITRY SUR SEINE représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257 Compagnie GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société CARREFIORE 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 Société GTBU société de droit allemand venant aux droits de la SARL LE & DAO Liebaustrasse 32 08468 REICHENBACH / ALLEMAGNE représentée par Maître Frédéric NAIM de la SELARL NAÏM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1703 PARTIES INTERVENANTES Association ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ) 10 cours Louis Lumière 94300 VINCENNES représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D818 Décision du 08 Avril 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 25/01709 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWV S.A.S. VICAT PRODUITS INDUSTRIELS (VPI) 4 rue Aristide Bergès BP 34 38081 L’ISLE D’ABEAU représentée par Maître Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0661 Société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de société SOCOTEC FRANCE anciennement dénommée SOCOTEC 5 PLACE DES FRERES MONTGOLFIER 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffier, lors des débats et de Madame Inès SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition. DÉBATS A l’audience du 08 Avril 2025 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de Procédure Civile. JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, présidente, et par Madame Inès SOUAMES, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Par requête notifiée par voie électronique le 4 février 2025, la société MTO a sollicité la rectification d’une erreur matérielle dont elle estime que le jugement rendu le 27 août 2024 est entâché. Par message électronique du 31 mars 2025, la société MTO a indiqué renoncer à sa demande en raison de l’appel interjeté contre ledit jugement. Il convient donc de prendre acte de ce désistement de sa requête. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement sur requête rendu par mise à disposition au greffe, Constate le désistement de la société MTO de sa requête en rectification d’erreur matérielle adressée par voie électronique le 4 février 2025; Fait et jugé à Paris le 08 Avril 2025 Le Greffier Le Président
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Maître Carmen DEL RIOMaître Catherine BALLOUARDMaître Catherine FRANCESCHIMaître Claude VAILLANTMaître Delphine ABERLENMaître Françoise ABECASSISMaître Frédéric NAIMMaître Jean DE BAZELAIREMaître Jean-Baptiste PAYET GODELMaître Jules-Bernard LALLEMANDMaître Kérène RUDERMANNMaître Laure-Anne FOURNIER
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 6ème chambre 1ère section
- Date
- 8 avril 2025
Référence
67fd533de85d0474bddb4dc3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA