Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Patricia GIRAUD, Me Sylvie GRELAT

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00014 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WLQ

N° MINUTE : 
1/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 14 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :
Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour conseil Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d’ESSONNE,
Non comparant 
Madame [W] [V] épouse [X], demeurant [Adresse 4]
Ayant pour conseil Me Sylvie GRELAT, avocat au barreau d’ESSONNE,
Non comparant 
à 
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la société AR FONCIER dont le siège social est sis [Adresse 2], 
Ayant pour conseil Me Patricia GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0810
Non comparant 

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 20 décembre 2024,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 02 janvier 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président