Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Antonin FRAGNE, Me Guillaume METZ

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 23/08552 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GOX

N° MINUTE : 
1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 08 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES,
Non comparant 


à 
Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Antonin FRAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0006
Non comparant 


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 octobre 2023,

le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courier en date du 23 MAI 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le juge