Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 8 octobre 2024
- ECLI
- 67fd5344e85d0474bddb4eb2
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Marie-laure FILLY, Monsieur [P] [Z], Madame [B] [Y] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02133 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROI N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2], Représenté par son syndic la société PLISSON IMMOBILIER - [Adresse 3] Ayant pour conseil Maître Marie-laure FILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0055 Non comparant à Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 mars 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courier en date du 16 août 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
67fd5344e85d0474bddb4eb2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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