Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Stéphane FERTIER, S.A. ONEY BANK

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 23/07053 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WOS

N° MINUTE : 
1/2024

DÉSISTEMENT CONCERNANT UNE INJONCTION DE PAYER
audience du mardi 30 janvier 2024
(Article 1419 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant

à 
Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0075



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 août 2023,

Vu le courrier en date du 28 août 2024 de la société civile immobilière [I] et ASSOCIES, huissiers de justice associés, sur instruction de la SA ONEY BANK, aux fins de désistement à l’injonction de payer n° 21-23-000670 rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, à l’encontre de Madame [N] [Y],

La partie défenderesse entendue en ses observations favorables, concernant le désistement à l’injonction de payer de la SA ONEY BANK, 

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la S.A. ONEY BANK a déclaré, par courrier du 28 août 2023, se désister de l’injonction de payer n° 21-23-000670 rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le 17 février 2023, à l’encontre de Madame [N] [Y],

Constate que ce désistement emporte désistement de la requête en injonction de payer,

Constate le caractère non avenu de cette injonction de payer, 

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier.

Le greffier Le juge