Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section


N° RG 24/14932 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NZ4

N° MINUTE : 





Assignation du :
06 Décembre 2024

DESISTEMENT 





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Avril 2025

DEMANDERESSE 

S.E.L.A.S. GOLDWIN PARTNERS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0666


DEFENDEURS

Monsieur [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant

Madame [N] [O] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante

Monsieur [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant





Décision du 09 Avril 2025
4ème chambre 1ère section 
RG n° 24/14932


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier


DEBATS

A l’audience du 02 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Avril 2025.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 6 décembre 2024 par la Selas Goldwin Partners à M. [L] [K], Mme [N] [O] épouse [K] et M. [M] [K] ; 

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 21 janvier 2025 par la Selas Goldwin Partners ; 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par les défendeurs, de défense au fond ou de non de non-recevoir au 21 janvier 2025, il y a lieu de constater le désistement d’instance la Selas Goldwin Partners et de le déclarer parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance la Selas Goldwin Partners à l’égard de M. [L] [K], Mme [N] [O] épouse [K] et M. [M] [K] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de la Selas Goldwin Partners ; 

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; 

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ; 

Faite et rendue à Paris le 09 Avril 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL