Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 11 octobre 2024
- ECLI
- 67fd534be85d0474bddb4fb4
- Date
- 11 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas BAUCH-LABESSE, Me Dominique FONTANA, Me Mohamed JAITE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02582 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYS N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 11 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Mohamed JAITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1746 Non comparant à SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010 Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 avril 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 11 septembre 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et déclare le désistement parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 octobre 2024 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 11 octobre 2024
Référence
67fd534be85d0474bddb4fb4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA