Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 11 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Thierry LAUGIER, Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 24/02065 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CO6

N° MINUTE : 
2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 11 octobre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096


à 
Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Thierry LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0223



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 janvier 2024,

le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (et à son action).

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demanderesse désiste ; 


Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. 

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 octobre 2024 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président