Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine LECLERCQ
 S.C.I. GASOL

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
 

PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01723 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OSZ

N° MINUTE : 2/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 10 avril 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, dont le siège social est sis Le cabinet Lamennais ADB - [Adresse 4]
représentée par Me Catherine LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2509

à 

S.C.I. GASOL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
gérant comparant sans pouvoir


Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 25 mars 2025,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 26 mars 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

le Président du TJ ou son délégué saisi en référé

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

La greffière Le président