Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 30 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A. CONSUMER FINANCE, Monsieur [C] [H]

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 23/07054 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WO3

N° MINUTE : 
2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
- INJONCTION DE PAYER -
du mardi 30 janvier 2024

Dans l'affaire opposant :

S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante


à 
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 août 2023,

Vu l'article 394 du Code de procédure civile ;

La partie demanderesse au paiement déclare désormais se désister de l'instance qu'elle avait engagée;

Aucune des parties n'a comparu à l'audience de ce jour, à laquelle elles ont été régulièrement convoquées, 

La partie demanderesse, par courrier du 04 octobre 2023, renonce à l’ordonnance d’injonction de payer. 

La partie défenderesse par courrier du 1er décembre 2023 a accepté le désistement ou n'a présenté aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir avant l'expression du désistement ; 
 
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de la demanderesse, lequel emporte désistement de sa requête en injonction de payer, 

Dit en conséquence que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Paris du 29 août 2011 n° 920/11 est non-avenue ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse au paiement, y compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer, sauf convention contraire des parties, 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 janvier 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier.

Le greffier Le président