Tribunal judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 8 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 08/04/2025
à : Monsieur [N] [M]

Copie exécutoire délivrée
le : 08/04/2025
à : Me Thomas BROCHE

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZFF

N° MINUTE :
2/2025

JUGEMENT
rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3], représenté par son Syndic la SARL CABINET CSJC, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1159

DÉFENDEUR
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eloïse CLARAC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 février 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 08 avril 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/04766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZFF

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [M] est propriétaire des lots n°153, 58 et 184 d'un immeuble situé [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Cabinet CSJC, a fait assigner M. [N] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :
- 8 285,49 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 15 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie.

A l'audience du 7 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes.

M. [N] [M], régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIF DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- le justificatif de la qualité de copropriétaire de M. [N] [M] tel que cela résulte du relevé de propriété pour les lots n°153, 58 et 184,
- le relevé individuel de compte portant sur la période du 1er octobre 2022 au 1er juillet 2024 et arrêté à cette date à 8 285,49 euros (en ce inclus 36 euros de frais),
- les appels de fonds couvrant la période,
- les comptes de charges pour les années 2022/2023,
- les procès-verbaux d'assemblée générale de copropriété en date du 13 mars 2023, 27 mars 2024, ayant notamment :
▸ approuvé les comptes pour l'exercice 2022/2023,
▸ approuvé le budget prévisionnel pour l'exercice 2023/2024,
▸ décidé des travaux ou opérations suivants : ratification de la décision de faire réaliser les travaux de traitement en étanchéité des casquettes et dessus d’acrotères au R+8 cote rue et jardin, travaux de reprise de la face intérieure des portes palières d'ascenseur de l'escalier A, réfection de l'habillage cabine de l'ascenseur de l'escalier A, approbation du compte travaux de réfection d'étanchéité des terrasses accessibles.

Au vu des pièces produites, M. [N] [M] est redevable, au titre des charges de copropriété et de travaux, de la somme de 8 249,49 euros, pour la période allant du 1er octobre 2022 au 1er juillet 2024, incluant l'appel provisionnel charges et fonds travaux du 01/07/2024.

En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les intérêts au taux légal courront à compter du 15 mai 2024, lendemain de la date d'envoi de la lettre de mise en demeure du 13 mai 2024, à défaut de mention de la date de signature de l'accusé de réception, pour la somme de 6 544,05 euros, somme réellement due hors frais à la date de la mise en demeure et à compter du 26 juillet 2024, date de l'assignation, pour le surplus.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.

Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens.

Le syndicat des copropriétaires justifie de l'envoi d'une lettre de mise en demeure par lettre recommandée datée du 13 mai 2024 mais ne sollicite au titre des frais de recouvrement que le paiement de la somme de 36 euros imputé le 6 décembre 2023 au compte copropriétaire de M. [N] [M]. Ces frais de relance n'étant justifiés par la production d'aucune pièce, la demande formée au titre des frais de recouvrement doit être rejetée.

Sur les dommages et intérêts

Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l'espèce, il ressort des pièces versées que M. [N] [M] ne paye pas régulièrement ses charges. En effet, sur les derniers exercices comptables, il n'a procédé qu'à un paiement d'un montant de 2 479,36 euros insuffisant pour couvrir sa dette. Son comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d'initier une procédure judiciaire. Il convient donc de le condamner au paiement de la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

M. [N] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Les frais d'exécution forcée ne sont à ce stade qu'éventuels et incertains, sans besoin donc qu'il ne soit statué dessus.

Condamné aux dépens, M. [N] [M] devra verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [N] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société Cabinet CSJC, les sommes suivantes :
- 8 249,49 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayés pour la période allant du 1er octobre 2022 au 1er juillet 2024, incluant l'appel provisionnel charges et fonds travaux du 01/07/2024, avec intérêt au taux légal à compter du 15 mai 2024, pour la somme de 6 544,05 euros et à compter du 26 juillet 2024 pour le surplus,
- 150 euros au titre des dommages-intérêts,

REJETTE la demande formulée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] au titre des frais de recouvrement,

CONDAMNE M. [N] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) pris en la personne de son syndic la société Cabinet CSJC, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]) du surplus de ses demandes,

CONDAMNE M. [N] [M] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par la juge et le greffier susnommées

Le Greffier Le Président