Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 avril 2025
- ECLI
- 67fd534de85d0474bddb501a
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie TRIGALO, Catherine BERLANDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TNN N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 10 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [K] [D], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0127, non comparant à Mutuelle CARAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Catherine BERLANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678, non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 novembre 2023, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 01 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 10 avril 2025
Référence
67fd534de85d0474bddb501a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA