Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 avril 2025
- ECLI
- 67fd534fe85d0474bddb508c
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [T] épouse [K], Monsieur [O] [T], Me [H] [I] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01176 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7G5E N° MINUTE : 4/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, La société GERASCO - [Adresse 3] Ayant pour conseil Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D567 Non comparant à Madame [W] [T] épouse [K], demeurant [Adresse 5] (ITALIE) - non comparante Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 06 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67fd534fe85d0474bddb508c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA