Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 4 octobre 2024
- ECLI
- 67fd5353e85d0474bddb5129
- Date
- 4 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Vanessa CHADEFAUX, SAS CABINET DENIS ET COMPAGNIE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03301 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DIT N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 04 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La S.A. KONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Vanessa CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1565 à SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], Représenté par son syndic, la SAS CABINET DENIS ET COMPAGNIE - [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 octobre 2024 par Karine METAYER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 4 octobre 2024
Référence
67fd5353e85d0474bddb5129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA