Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 15 janvier 2024
- ECLI
- 67fd5356e85d0474bddb51b7
- Date
- 15 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anne FITOUSSI, Me Claude BARANES, Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02359 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNDV N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 15 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Société DENTERBRIDGE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Claude BARANES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0010 Non comaprant à L’ASSOCIATION DE DEMOCRATISATION DES SOINS (ADS), dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Anne FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0958 Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Février 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 14 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 15 janvier 2024
Référence
67fd5356e85d0474bddb51b7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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