Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 12 janvier 2024
- ECLI
- 67fd5359e85d0474bddb5250
- Date
- 12 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie JEANMONOD PELON, Me Roxane [Localité 2] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/09895 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVS4 N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 12 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [B] [M] épouse [E], demeurant [Adresse 4] - SUISSE Ayant pour conseil Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0751 Non comparant à Madame [S] [X], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Marie JEANMONOD PELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0639 Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 décembre 2022, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 11 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 12 janvier 2024
Référence
67fd5359e85d0474bddb5250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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