Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER
[C] [P] [J]
[L] [J]

Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/08052 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XDX

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du 03 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à 
Madame [C] [P] [J], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Claudine MIMRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0099
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562025005781 du 11/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 juillet 2024 (jonction avec le dossier RG 25/1237),


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président