Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 8 octobre 2024
- ECLI
- 67fd535be85d0474bddb52bb
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alain RAPAPORT, La Société BC2L Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4J5I N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE DU [Adresse 2], Représenté par son syndic la société CASTIN GILLES VILLARET - [Adresse 3] Ayant pour conseil Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0122 Non comparant à La Société BC2L, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courier en date du 02 OCTOBRE 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
67fd535be85d0474bddb52bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA