Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 10 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [K] [G]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Yves CLAISSE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 25/00179 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XGV

N° MINUTE : 14







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 avril 2025


DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

DÉFENDEUR
Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 21 février 2025

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier


Décision du 10 avril 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/00179 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XGV

FAITS ET PROCEDURE


Par acte sous seing privé du 05/11/2008, [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [G] [K] et son épouse un logement sis [Adresse 2]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

A la suite de son divorce, Monsieur [G] est resté seul titulaire du bail par avenant du 20 octobre 2009.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [G] [K] le 9 août 2024 pour obtenir paiement d'une somme de 3070,81 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 2 janvier 2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [G] [K] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de :

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail,
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [K] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution,
- Le voir condamné à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 4381,84 Euros décompte arrêté au mois de novembre 2024 inclus avec intérêt à taux légal,
- Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant indexé et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil,
- Le voir condamné à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement,
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 février 2025 :

PARIS HABITAT OPH représentée par son conseil, maintient ses demandes et expose par note en délibéré sur demande du tribunal que la dette s'est accrue et s'élève, pour information, à la somme de 5593,06 Euros au 26 mars 2025.

Monsieur [G] [K] n'a pas comparu bien que régulièrement assigné.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.
 
Il sera statué par ordonnance, susceptible d'appel, réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION


Sur la compétence du juge des référés 


L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

En l'espèce, le principe de la clause résolutoire et ses effets, de même que l'intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué, justifient la compétence du juge des référés compte-tenu de l'absence de contestation sérieuse.


Sur la recevabilité de la demande 


L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

En l'espèce la [Localité 4] HABITAT a produit les notifications conformément aux articles précités.

Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable.



Sur la résiliation du bail et l'expulsion 

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'une clause prévoyant la résolution de plein droit d'un contrat de bail à usage d'habitation en cas de non-paiement des loyers et charges ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le commandement de payer délivré le 9 août 2024 à Monsieur [G] [K] est régulier, car reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ;

En conséquence que, la dette n'ayant pas été apurée dans les deux mois suivant ledit commandement, les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 10 octobre 2024 soit deux mois après la délivrance du commandement ;


Sur la demande d'une provision en paiement de l'arriéré locatif 


En vertu des dispositions de l'article 849 alinéa 2 du code de procédure civile le juge de proximité, statuant en référé peut, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;

Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ;

En l'espèce le demandeur verse aux débats lors de l'audience un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [G] [K] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 4381,84 Euros au mois de novembre 2024 inclus ; 

En conséquence Monsieur [G] [K] sera condamné à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 4381,84 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 3070,81 Euros et à compter de l'assignation pour le surplus, jusqu'à parfait paiement.


Sur l'indemnité d'occupation 


Afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [G] [K] jusqu'au départ effectif des lieux ;

Par conséquent que le défendeur devra s'acquitter jusqu'au départ effectif des lieux d'une somme égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.


Sur les demandes accessoires 


L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par [Localité 4] HABITAT OPH sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés;

Monsieur [G] [K] succombant, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.


PAR CES MOTIFS


Le juge des référés statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 05/11/2008 entre [Localité 4] HABITAT OPH d'une part, et Monsieur [G] [K] d'autre part, emportant résiliation du bail à compter du 10 octobre 2024,

DISONS qu'à défaut de libération spontanée des lieux sis [Adresse 2] deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [G] [K] ainsi qu'à celle de tous occupants et biens de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en application des dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

DISONS qu'il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles et objets mobiliers restés dans les lieux, selon les modalités fixées par les dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNONS Monsieur [G] [K] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de novembre 2024 inclus, la somme provisionnelle de 4381,84 Euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 3070,81 Euros et à compter de l'assignation pour le surplus, jusqu'à parfait paiement,

CONDAMNONS Monsieur [G] [K] à verser à [Localité 4] HABITAT OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer indexé, majoré des augmentations légales ainsi que du montant des charges, ce à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire et jusqu'à complète libération des lieux,

DEBOUTONS [Localité 4] HABITAT OPH du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS Monsieur [G] [K] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement ;

RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;

Ainsi ordonné au Tribunal judiciaire de Paris Pôle proximité aux jour, an et mois susdits.


Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,