Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 4 avril 2025
- ECLI
- 67fd535de85d0474bddb52f2
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie GARCON, Monsieur [F] [V] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01457 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KJU N° MINUTE : 4/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 04 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 2] représenté par son syndic, Le Cabinet LOISELET père, fils et [L][S] - [Adresse 3] représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22 à Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 février 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 avril 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67fd535de85d0474bddb52f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA