Tribunal Judiciaire · 0P1 P.proximité- ATF1 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 12 Février 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 18 Décembre 2023



 GROSSE :
 Le 12/02/24
 à Me DAMAZ
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 12/02/24
 à Mr [X]
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/05807 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35IX

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT SOFINCO), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEUR

Monsieur [U] [X]
né le [Date naissance 1] 1979 à , demeurant [Adresse 3]

comparant en personne


















 EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 22 août 2023 SA CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [X] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 8 octobre 2018, SA CA CONSUMER FINANCE consentait à Monsieur [X] [U] un contrat de crédit d’un montant de 16300 € au taux de 4,5 % l’an.

Monsieur [X] [U] s'est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 3 octobre 2022.

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA CA CONSUMER FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner Monsieur [X] [U] à lui payer la somme de 9519,86 € avec intérêt au taux contractuel de 4,5% à compter du 3 octobre 2022 ;-Condamner Monsieur [X] [U] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner Monsieur [X] [U] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte d'huissier remis à personne, Monsieur [X] [U] a comparu.

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de SA CA CONSUMER FINANCE:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA CA CONSUMER FINANCE soutient que Monsieur [X] [U] lui doit la somme de :
la somme de 9519,86 € avec intérêt au taux contractuel de 4,5% à compter du 3 octobre 2022
SA CA CONSUMER FINANCE fournit au dossier le contrat souscrit par Monsieur [X] [U] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

Monsieur [X] [U] ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA CA CONSUMER FINANCE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA CA CONSUMER FINANCE, de constater la résiliation du contrat et de condamner Monsieur [X] [U] à lui payer les sommes de :
9519,86 € avec intérêt au taux contractuel de 4,5% à compter du 3 octobre 2022
Le défendeur sollicite en revanche des délais de paiements, faisant état de revenus de 250 € et bientôt équivalents au SMIC. Il ajoute avoir un loyer de 650 euros.

L’article 1343-5 du code civil permet au juge d’accorder des délais sur 24 mois eu égard à la situation économique des parties.

Eu égard aux charges et ressources du défendeur et du montant de la dette, il y a lieu d’accorder des délais de paiement sur 24 mois à hauteur de 24 mensualités de 396,66 euros, la dernière échéance étant majorée des frais et des intérêts et payable le 5 de chaque mois.. 
 


Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Monsieur [X] [U] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 8 octobre 2018

Condamne Monsieur [X] [U] à payer à SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 9519,86 € avec intérêt au taux contractuel de 4,5% à compter du 22 août 2022 ;

Dit que Monsieur [X] [U] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités de 396,66 euros ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne Monsieur [X] [U] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection