Tribunal Judiciaire · 0P1 P.proximité- ATF1 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 12 Février 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 18 Décembre 2023



 GROSSE :
 Le 12/02/24
 à Me LAMY
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 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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N° RG 23/07121 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FB4

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [U] [X] [V]
né le 17 Juin 1948 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [W] [K] [C] [E] épouse [V]
née le 09 Novembre 1957 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSE

S.A. TRANSPORTES AEROS PORTUGUESES (TAP PORTUGAL), dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante









 EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 3 novembre 2023, Monsieur [V] [B] et [W] [E] a assigné TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Monsieur [V] [B] et [W] [E] ont acheté deux billets aller-retour pour se rendre au CAP [Localité 5] au départ de [Localité 4] et avec une correspondance à [Localité 3] auprès de TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES.

A l’aller comme au retour le vol a été retardé de plus de cinq heures.

Après avoir fait une réclamation, Monsieur [V] [B] et [W] [E] ont obtenu l’engagement par mail en date du 6 mars 2023, de TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES d’une indemnisation à hauteur de 1949,10 euros.

Toutefois, et en dépit de d’une mise en demeure en date du 19 mai 2023, seule la somme de 1349,10 euros a été payée.

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, Monsieur [V] [B] et [W] [E] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles 1604 du code civil et L217-4 du code de la consommation, de :

-Condamner TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES à lui payer la somme de 600 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2023 date de la mise en demeure;- Condamner TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES à leur payer à chaque un la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts au titre de préjudice moral-Condamner TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire
Cité par acte d'huissier à personne, TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de Monsieur [V] [B] et [W] [E]:

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Le réglement CE 261/2004 fixe des règles communes en cas d’indemnisation pour les retards ou annulation de vol.

En l’espèce, les demandeurs justifient des retards qu’ils ont subi, le courriel dans lequel le défendeur s’engage sur le montant de l’indemnisation..

TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES cité à personne n’a pas comparu.

La demande de Monsieur [V] [B] et [W] [E] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [V] [B] et [W] [E], de constater la résiliation du contrat et de condamner TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES à leur payer les sommes de :
600 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2023;
Sur les demandes de dommages et intérêts

Le manquement du vendeur à ses obligations a occasionné un préjudice moral à l’acquéreur qui sera réparé par l’octroi de la somme de 500 €.

L’absence de paiement et d’exécution des contrats sont suffisamment réparées par l’octroi des intérêts sur les sommes dues, aucun dommages et intérêts ne sera accordé sur la base de la résistance abusive.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,


Condamne TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES à payer à Monsieur [V] [B] et [W] [E] la somme de 600 € avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2023 ;

Condamne TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES à payer à Monsieur [V] [B] et [W] [E] la somme de 500 chacun au titre de son préjudice de jouissance ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection