Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION

prononcée le 07 Avril 2025

N° RG 21/00338 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WOOW N° Minute : 25/00554

AFFAIRE :

Madame [G] [E]
ayant pour avocat Me Alexandra DESMEURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0525
Dispense de comparution

C /

[9]
représentée par Mme [L] [N], munie d’un pouvoir régulier,


Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête du présentée par Mme [G] [E] ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le courrier du 31 mars 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande et de son action ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de Mme [G] [E] de l’action et de l'instance enrôlée sous le N° RG 21/00338 ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l’action et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.


Fait à [Localité 10], le 07 avril 2025;


LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]


Affaire : [G] [E]
c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
Références : N°RG 21/00338-N)Portalis DB3R-W-B7F-WOOW
Objet : Sollicite la prise en charge de l’affection du 18/02/2019 au titre de la législation professionnelle
Rejet implicite CRA
Date du recours : 02 mars 2021

à

Mme [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.

LE GREFFIER







































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]


Affaire : [G] [E]
c/ [8]
Références : N°RG 21/00338-N)Portalis DB3R-W-B7F-WOOW
Objet : Sollicite la prise en charge de l’affection du 18/02/2019 au titre de la législation professionnelle
Rejet implicite CRA
Date du recours : 02 mars 2021

à

[9]
Division du contentieux
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.

LE GREFFIER









































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]


Affaire : [G] [E]
c/ [8]
Références : N°RG 21/00338-N)Portalis DB3R-W-B7F-WOOW
Objet : Sollicite la prise en charge de l’affection du 18/02/2019 au titre de la législation professionnelle
Rejet implicite CRA
Date du recours : 02 mars 2021

à

Me Thibaut DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.

LE GREFFIER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]

COPIE DOSSIER


Affaire : [G] [E]
c/ [8]
Références : N°RG 21/00338-N)Portalis DB3R-W-B7F-WOOW
Objet : Sollicite la prise en charge de l’affection du 18/02/2019 au titre de la législation professionnelle
Rejet implicite CRA
Date du recours : 02 mars 2021

à
Mme [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]

[9]
Division du contentieux
[Localité 6]

Me Thibaut DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 avril 2025.

LE GREFFIER