Tribunal Judiciaire6ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 6ème Chambre — 10 avril 2025
- ECLI
- 67fd64cfe85d0474bddb8c47
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 10 Avril 2025 N° RG 23/09788 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7PG N° Minute : AFFAIRE : Compagnie d’assurance SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE DES ARMATEURS & PROFESSIONNELS DE LA MER [Adresse 7] [Localité 3] Monsieur [Z] [J] [Localité 5] représentés par Me [O], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E0353 c/ Monsieur [E] [U] [Adresse 1] [Localité 4] S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE représentés par Maître Patrick EVRARD de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0132 Nous Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état, Assistée de Marlène NOUGUE, Greffier Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 3 mars 2025,les demandeurs se désistent de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 3 mars 2025, les défendeurs acceptent ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties. Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conservant la charge des dépens et frais qu’elle a exposés. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 10 avril 2025
Référence
67fd64cfe85d0474bddb8c47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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