Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 01 Avril 2025



N° RG 24/00168 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4GI
78A


CREANCIER POURSUIVANT
 
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité. 

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE


PARTIES SAISIES

Monsieur [N] [W] [J] [G] [V] [O]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (VAL-D’OISE)
[Adresse 10]
[Localité 15]

non comparant 

Madame [E] [K]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 13] (SEINE-SAINT-DENIS)
[Adresse 10]
[Localité 15]

non comparante


CREANCIER INSCRIT 

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE 




ADJUDICATAIRE

La S.A.S. AUCTION FUND, exerçant l’activité de marchand de biens, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°932 766 637 et dont le siège social se situe [Adresse 7],agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE


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01/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le un avril ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté d’Anne-Laure MARETTE Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Juillet 2024 ; 

Vu le jugement d'orientation en date du 17 Décembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers consistant en quatre lots n°81 (un appartement), 196 (une cave), 212 (une cave) et 332 (un emplacement de stationnement), dans l'ensemble immobilier [14] situé [Adresse 10] à [Localité 15], cadastré section AB n°[Cadastre 4] lieudit « [Adresse 3] pour une surface de 2 ha 2 a 85 ca et section AB n°[Cadastre 5] lieudit « [Adresse 3] pour une surface de 3 a 38 ca, appartenant à Monsieur [N] [W] [J] [G] [V] [O] et à Madame [E] [K] à l'audience du 01 Avril 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le XX par XX, commissaire de Justice à XX, ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journauxLE GRAND PARISIEN en date du 25 février 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 26 février 2025 ;

Me Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8856,06 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 15] (95), un appartement (lot 81) deux caves (lots 196 et 212) et un emplacement de parking (lot 312) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 3] cadastré section AB n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 93000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me Julien SEMERIA a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.S. AUCTION FUND, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT TREIZE MILLE EUROS (93000 €) ;
 
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution
Anne-Laure MARETTE Fabienne CHLOUP