Tribunal Judiciaire · Chambre du Conseil — 7 avril 2025

MINUTE N°25/00187
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 21/00543 - N° Portalis DBX4-W-B7F-PXGP
OBJET : 2AA Action en recherche de paternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil



Madame JOUHIER, Juge de la mise en état 


Monsieur ROUQUET, Greffier 


DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

Mme [P] [U] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [J] [O] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 8]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324, Me Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1388


DEFENDEUR

M. [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christelle BOUVERANS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 169



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil,

Sursoit à statuer sur les demandes de Mme [P] [U] à l’encontre de M. [V] [G] dans l’attente de la décision de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi par Mme [P] [U] dans le cadre d’une procédure de contestation de paternité de M. [B] [O] à l’égard de l’enfant [J] [O], 
Renvoie le dossier à la mise en état dématérialisée du lundi 15 septembre 2025 à 14h05 pour conclusions de la demanderesse,

Déboute M. [V] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Réserve les dépens.



Le Greffier Le Juge de la mise en état




C. ROUQUET J. JOUHIER