Tribunal Judiciaire · Chambre du Conseil — 7 avril 2025

MINUTE N° : 25/00198
JUGEMENT DU : 07 Avril 2025
N° Rôle : N° RG 23/02705 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SA6X
AFFAIRE : [Z] , C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente 
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure 


DEBATS: à l’audience non publique du 03 Février 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 13 Janvier 2025


Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 03 Avril 2023 par :

DEMANDEUR:
Monsieur [Y] [M] [N] [Z]
né le 07 Février 1964 à [Localité 5] (ALGERIE) 
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 456


à l’encontre de:

DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,

DIT que la procédure est régulière ;

JUGE la requête recevable ;

INFIRME la décision de rejet de délivrance d’un certificat de nationalité française concernant Monsieur [Y] [Z] du 10 décembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires de [Localité 6] ; 

DIT y avoir lieu à délivrance d’un certificat de nationalité française ; 

RENVOIE à cette fin Monsieur [Y] [Z] devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire compétent ; 

DIT que chaque partie assumera la charge de ses dépens.


Le Greffier Le Président




Cédric ROUQUET Lucile DULIN