Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 11 avril 2025
- ECLI
- 67fde82f9b68debe44f7e88f
- Date
- 11 avril 2025
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 12 Novembre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/398522 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQQY Vu le recours formé par : Maître [U] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Non Comparante Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : Madame [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Non Comparante et non représentée par Me Claire LERAT à l'audience , avocat au barreau de PARIS, toque : C2551 Défenderesse au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 26 Avril 2024 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre Madame Violette BATY, Présidente de chambre Monsieur Jacques BICHARD, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE ARRÊT : - réputé contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 14 Mars 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - mis en délibéré au 11 Avril 2025 - signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière. Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par Mme [U] [V], avocate, par lettre recommandée avec avis de réception du 17 décembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 12 novembre 2024 par le délégué du bâtonnier du barreau de Paris à l'occasion de la procédure de taxation d'honoraire l'opposant à Mme [D] [F] . Vu le courrier en date du 7 mars 2025 aux termes duquel Mme [U] [V] déclare se désister de son recours . Vu le courrier en date du 7 mars 2025 aux termes duquel le conseil de Mme [D] [F] déclare que sa cliente accepte le désistement . SUR QUOI LA COUR Il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par Mme [U] [V]. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement de son recours exprimé par Mme [U] [V] dans son courrier du7 mars 2025 . Laisse les dépens à la charge de Mme [U] [V] sauf autre accord des parties . LA GREFFIERE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 9
- Date
- 11 avril 2025
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
67fde82f9b68debe44f7e88f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel