Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 12 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02023 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLETL 



Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2025, à 15h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [N] [T]

né le 02 novembre 1992 à [Localité 3], de nationalité algérienne 



RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 11 avril 2025 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 11 avril 2025 à 15h19 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 10 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [N] [T] enregistrée sous le numéro RG 25/1373 et celle introduite par la requête du préfet du Val de Marne enregistrée sous le numéro RG 25/1372, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité, déclarant le recours de l'intéressé recevable, constatant le désistement du recours de l'intéressé, déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt sixjours à compter du 09 avril 2025 ; 

 

- Vu l'appel interjeté le 11 avril 2025, à 12h15, par M. [N] [T] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 11 avril 2025 à 17h17 et 17h22 ; 



SUR QUOI,



L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.



En l'espèce, 1la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, M [J] s'est désisté de son recours contre l'arrêté de placement en première instance, il ne peut donc plus le réintroduire en cause d'appel, les moyens de contestation de ce chef sont irrecevables comme tardif au regard des dispositions de l'article l 741-10 du ceseda ; concernant la durée du " transfert ", il ne s'agit pas d'un transfert mais d'un transport, la motivation du premier juge ne souffre d'aucune critique;quant à la critique des diligences, ce moyen totalement stéréotypé ne comporte aucun argument circonstancié applicable à la présente procédure, les autorités algériennes ayant régulièrement été saisies



La procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 12 avril 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.