Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 3 avril 2025
- ECLI
- 67fde8429b68debe44f7e961
- Date
- 3 avril 2025
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 03 avril 2025 MINUTE N° N° RG 24/04359 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYOP Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 21 août 2024, enregistrée sous le n° 22/01431 APPELANT Monsieur [T] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Tayeb Ismi-Nedjadi, avocat au barreau de Lille INTIME Madame [F] [D] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier saisi d'un appel interjeté le 10 septembre 2024, enregistré sous le n° 24/05494 Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de l'appelant régularisées en date du 2 avril 2025 ; Vu les conclusions de l'intimée régularisées le même jour par lesquelles l'intimée déclare accepter le désistement, précise qu'elle renonce à ses propres demandes et que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67fde8429b68debe44f7e961
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel