Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 10 avril 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 10 avril 2025







N° RG 25/00435 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODWI 







[F] [R] épouse [B]

[S] [B]





c/



Société [7]

S.A. [9]

S.A. [14]

Etablissement Public [22] [Localité 20] [Localité 24]

Société [25]

Société [15]

Organisme [26]

S.A. [10]

Société [11]















Nature de la décision : SURENDETTEMENT



 







Notifié par LRAR le :



Grosse délivrée le :



aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 décembre 2024 (R.G. 24/1304) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20 janvier 2025





APPELANTS :



Madame [F] [R] épouse [B]

née le 24 Novembre 1985 à [Localité 19]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]





Monsieur [S] [B]

né le 21 Octobre 1989 à [Localité 17]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]





régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, comparants,







INTIMÉES :



Société [7]

Réf : 80334-000607700247 

Chez [18] - M. [H] [C] - [Adresse 4]





S.A. [9]

Réf : 28962000814661 

Chez [23] [Adresse 13]





S.A. [14]

Réf : 5029817625 50298117626 

[Adresse 16]





Etablissement Public [22] [Localité 20] [Localité 24]

Réf : TF 2023 

[Adresse 3]





Société [25]

Réf : 107987191 

[Adresse 2]





Société [15]

Réf : 146289551400085434103 

Chez [8] - [Adresse 13]





Organisme [26]

Réf : 7538924 

[Adresse 21]





S.A. [10]

Réf : 81632948967 

[Adresse 6]





Société [11]

Réf : 10002330353 

[Adresse 1]





régulièrement convoqué(e)es par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame LEQUES, Magistrat honoraire juridictionnel

Monsieur FIGEROU, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU



ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





FAITS ET PROCÉDURE : 



1- Le 11 avril 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M et Mme [B] consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 131 mois, au taux de 0,00%, avec paiement de mensualités de 3273 '.





M et Mme [B] avaient bénéficié de précédentes mesures pendant 30 mois.



2- Statuant sur le recours de M et Mme [B], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 20 décembre 2024 a rejeté le recours et confirmé les mesures imposées.

Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2025, M et Mme [B] ont formé un appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2025.



3 - M et Mme [B] demandent de rééchelonner le paiement de leurs dettes sur 15 ans par mensualités de 2360 '.

Ils produisent un tableau récapitulatif de leurs dépenses totales mensuelles.



4 - Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

La société [23] pour [9] a écrit en demandant la confirmation du jugement.

Le [12] et la société [15] ont par courrier rappelé le montant de leurs créances respectives.





MOTIFS DE LA DÉCISION :





5 - En application de l'article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Dans le cadre de cette procédure orale, en application desdits textes, la recevabilité des écrits d'une partie est soumise à la condition que cette partie ou son représentant comparaisse à l'audience, ou, en cas de dispense expresse de comparution, qu'elle justifie avoir adressé les observations qu'elle adresse à la cour à l'ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'espèce, les créanciers qui ont écrit n'ont pas fait l'objet d'une dispense expresse de comparution.

Leurs courriers ne peuvent donc être pris en compte.



**************************************



6 - En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.



L'article L 733-1 du code de la consommation dispose : « en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :



1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 

2°imputer les paiements d'abord sur le capital

3°prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige

4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dans le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal'.



En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêt contracté pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale'.

En application de l'article L733-4, la commission peut également imposer par décision spéciale et motivée notamment l'effacement partiel des créances combinées avec les mesures mentionnées à l'article L733-1. Celles de ses créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne physique, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire.



Le juge du surendettement n'est pas tenu d'assurer l'égalité entre les créanciers, les créances de nature locative devant en outre être privilégiées par rapport à celles des établissements de crédits et des sociétés de financement conformément à l'article L 711-16 du code de la consommation.



En application des articles L731-1 et L731-2, pour l'application des précédentes mesures, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité, et la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.



La part des ressources laissée à la disposition du débiteur doit intégrer le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture, de scolarité, de frais de garde et de déplacements professionnels ainsi que de santé en application de l'article L 731-2 alinéa 1er du code de la consommation.



La commission fixe ce minimum vital ou 'reste à vivre' par référence au barème fixé par son règlement intérieur et en prenant en compte la composition de la famille conformément à l'article R 731-3 du code de la consommation.



7- En l'espèce, le premier juge a retenu, comme la commission de surendettement et sans les détailler , des ressources mensuelles totales de 5632 ' par mois et des charges mensuelles de 2359 ' par mois incluant le logement et les charges de vie courante pour M et Mme [B] et leurs trois enfants à charge.

Il en a déduit que la capacité de remboursement était de 3273 euros, comme retenu par la commission.





8-M et Mme [B] ne contestent pas le montant de leurs revenus tel que retenu par la commission de surendettement soit 5632 ' et ont versé aux débats un récapitulatif de leurs dépenses mensuelles incompressibles pour eux et leurs trois enfants à charge.



9 - Les dépenses mensuelles actuelles de M et Mme [B] peuvent être ainsi chiffrées:

- impôts : 166 '

- frais professionnels de transport : 400 '

- forfait de base : 1452 '

- chauffage : 378 '

- habitation : 335 '

- garderie enfants : 150 '

- provision entretien maison et divers : 100 '



soit un total de 2981 '. 



La part des ressources nécessaires au besoin de la vie courante, compte tenu de la durée du plan et de l'augmentation prévisible des dépenses, s'élève à 2981'.



10 - Eu égard à ces éléments la capacité réelle de remboursement de M et Mme [B] doit être arrêtée à 2650 euros, par référence à la quotité saisissable telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et au minimum légal devant être laissé à la disposition des débiteurs conformément à l'article L 731-2 du code de la consommation.



11- La décision déférée sera infirmée.

L'endettement total s'élève à la somme de 424 781,85 '.

Afin de permettre aux débiteurs de rembourser la totalité de leurs dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant leur résidence principale, il est nécessaire en application de l'article L 733-3 du code de la consommation et comme l'avait prévu la commission de surendettement , de rééchelonner le paiement des dettes sur une durée supérieure à 7 ans.



Afin d'assurer le redressement de la situation du débiteur, les dettes doivent être rééchelonnées sur 162 mois dans les conditions définies dans le dispositif du présent arrêt. 

Au regard de la capacité de remboursement et de la durée de rééchelonnement permise par l'article L. 733-1 du code de la consommation, il est indispensable de réduire les intérêts au taux de 0 % à compter de ce jour afin de ne pas aggraver l'endettement.





PAR CES MOTIFS :





Infirme le jugement déféré



Statuant à nouveau : 



Adopte en faveur de M et Mme [B] les mesures de redressement suivantes :



- réduit les intérêts éventuellement appliqués par les créanciers au taux zéro à compter de ce jour.

- rééchelonne le paiement des créances et dit qu'elles seront remboursées dans les conditions définies dans le tableau suivant en 162 mensualités et trois paliers



Dit que les mensualités seront payables avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant celui de la notification du présent arrêt.



Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme exact, et faute de régularisation par les débiteurs dans les 15 jours de la mise en demeure délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l'intégralité de ses droits de poursuite et d'exécution.



Rappelle que le débiteur ne pourra pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge du surendettement.



Dit que les créanciers devront fournir au débiteur un échéancier conforme aux présentes dispositions.



Rappelle qu'en cas d'aggravation significative de sa situation financière ou de modification de sa situation matrimoniale, le débiteur pourra saisir la commission de surendettement en modification du présent plan, et que, réciproquement les créanciers pourront solliciter du juge d'instance la mainlevée des présentes mesures de redressement en cas de retour à meilleure fortune.



 Premier palier : 1 mensualité







créancier



montant dû en '



mensualité en '





SIP [Localité 20] [Localité 24] 



1491



1491





[25]



734,37



734,37





[11]



361 195,91



65







Deuxième palier : 25 mensualités







créancier



montant dû en '



mensualité en '





[7]



3845,75



153,83





[7]



5979,51



239,18





CA [10]



9871,27



394,85





[9] 



12747,47



509,90





[14]



5340,90



213,64





[14]



7746,30



309,85





[15]



3890,42



155,62





[15]



591,62



23,66





[15]



1887,57



75,50





[15]



5726,36



229,05





[26]



3633,40



145,34





[11]



361 195,91



65







Troisième palier : 136 mensualités 







créancier



montant dû en '



mensualité en '





[11]



361 195,91



2643,43







Y ajoutant 





Laisse les dépens à la charge du trésor public.





L'arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.



Le Greffier Le Président