Cour d'Appel · Rétention Administrative — 12 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 12 AVRIL 2025



N° RG 25/00713 

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAE



























































Copie conforme

délivrée le 12 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 2] en date du 11 Avril 2025 à 12h40.







APPELANT



Monsieur [Y] [D]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 12/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

né le 17 Avril 2001 à [Localité 3] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 2] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.



Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Madame [S] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIMÉE



PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE



Avisée, non représentée







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

















DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Avril 2025 devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Sancie ROUX, Greffier,



ORDONNANCE



Réputée Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2025 à 14h00,



Signée par Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 août 2023 par le préfet des bouches du Rhône, notifié le 02 août 2023 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 07 avril 2025 par le préfet des bouches du Rhône notifiée le 08 avril 2025 à 10h56 ;



Vu l'ordonnance du 11 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 11 Avril 2025 à 16h52 par Monsieur [Y] [D] ;



Monsieur [Y] [D] n'a pas comparu à l'audience



Son avocat a été régulièrement entendu ; il indique que son client entend se désister de son appel de l'ordonnance du 11-04-2025



Le représentant de la préfecture est absent.



Il conviendra de constater le désistement d'appel de M.[D]



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [Y] [D];



Laissons les dépens à la charge du Trésor Public;



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Y] [D]

Assisté d'un interprète