Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 14 avril 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]





N° RG 25/01605 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLH6

Chambre 1-7



Ordonnance n° 2025/ M72

Affaire :



Mme [M] [L]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

M. [H] [V]

S.A.S.U. PHH1 pousuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.



Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés

Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,



Vu l'avis de caducité du 11 mars 2025 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 14 Avril 2025 

Le Greffier Le Président











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier