Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 14 avril 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]





N° RG 21/02729 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7X7

Chambre 3-3





Ordonnance n° 2025/M107





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



M. [S] [G]

Représentant : Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelant

C/ 

M. [H] [V]

M. [E] [N]

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Pierre LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON



Intimés



Me Daisy LABECKI-PETIT

[Adresse 2]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 4 mai 2021.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de Mr [V] [H] et Mr [N] [E].



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Mr [V] [H] et Mr [N] [E].



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à Aix-en-Provence, le 14 avril 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier