Trib. de Commerce · Chambre du conseil procédures collectives — 3 avril 2025

N° de Rôle : 2025P00085

LE 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARL [Y] TERRASSEMENT

[Adresse 5]
[Localité 1] - France
N° RCS de SAINT-QUENTIN : 833576283 / N° de Gestion : 2022 B 154
Activité : Travaux de terrassement, vente, location et réparation de matériel agricole et matériel de travaux publics, vente de pièces détachées pour matériels agricole et de travaux publics, négociant en matériaux.

Représentant Légal - Gérant : M. [Z] [S], [Adresse 5] Comparaissant en personne, assisté de son associée, Madame [X] [Y].

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Francis AZEMA & M. Patrice MAENE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 3 Avril 2025.

N° PC : 2025J00084

A la date du 31 Mars 2025, la SARL [Y] TERRASSEMENT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 833576283 / N° de Gestion : 2022 B 154 a pour activité : Travaux de terrassement, vente, location et réparation de matériel agricole et matériel de travaux publics, vente de pièces détachées pour matériels agricole et de travaux publics, négociant en matériaux. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Monsieur [Z] [S] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assisté de son associée, Madame [X] [Y].

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 162.024 euros ;
le passif total serait de 270.815,33 euros ;
et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 826.730 euros en 2023 et que le débiteur employait 5 salariés, et 5 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant assisté de son associée déclare : qu'il emploie 5 salariés, que l'ancien gérant lui a déposé un lourd stock, que les échéances du prêt bancaire sont impayées depuis décembre 2024, mais qu’il a retrouvé un client avec des commandes à venir ; qu’en conséquence il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la désignation de Maître [T] [R] comme administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Avril 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL [Y] TERRASSEMENT

[Localité 1] - France
N° RCS de SAINT-QUENTIN : 833576283 / N° de Gestion : 2022 B 154
Activité : Travaux de terrassement, vente, location et réparation de matériel agricole et matériel de travaux publics, vente de pièces détachées pour matériels agricole et de travaux publics, négociant en matériaux.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 3 Octobre 2025.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Patrice MAENE ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [V] [W], [Adresse 3] ;

Administrateur Judiciaire : la SELAS [R] en la personne de Maître [T] [R], [Adresse 4], avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [L] [U] en la personne de Maître [L] [U], [Adresse 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Septembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par l’impayé des caisses de congés payés du bâtiment.

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 13/06/2025 en chambre du conseil à 11h00 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.