Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 2 — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

LA SAS NBV IMMO

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER
Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE,
Assistés de : Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présent uniquement lors
des débats

Débats : En Chambre du Conseil, le 09 avril 2025

JUGEMENT :

Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

 * SAS NBV IMMO [Adresse 1]

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 11 octobre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS NBV IMMO,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,

Attendu que Monsieur [T] [V], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

SAS NBV IMMO

[Adresse 1]
Activité : Acquisition,administration et gestion, par voie location ou autrement, de tous
immeubles et bien immobiliers
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 888 945 870 (2020B01369)

pour une durée de 5 mois.

Renvoie l'affaire à l'audience du 10 septembre 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE COMMIS-GREFFIER LE PRESIDENT Madame Carole GUITTONNEAU Monsieur Stéphane GARNIER