Trib. de Commerce · Chambre 07 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67fe24ef7a459da3dcd1942e
- Date
- 10 janvier 2025
- Condamnation
- 7 091 €
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IAFaits
La Caisse de Congés Intempéries BTP d'Île-de-France a assigné une société de rénovation devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour des motifs non précisés dans la décision. La société assignée, représentée par son président, n'est pas comparue à l'audience.
Procédure
Le demandeur a introduit l'instance par assignation en date du 1er février 2023. Le demandeur a déclaré son désistement d'instance oralement lors de l'audience du 10 janvier 2025.
Question juridique
Le désistement d'instance est-il régulier et doit-il entraîner l'extinction de la procédure ainsi que la condamnation du demandeur aux frais ?
Solution
source officielleLe Tribunal donne acte du désistement d'instance, constate l'extinction de la procédure et condamne le demandeur à supporter les frais de l'instance, liquidés à 70,91 euros TTC.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N° de RG : 2023F00280 N° MINUTE : 2025F00124 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS [O] RENOV [Adresse 2] Représentant légal : M. [O] [C] ,Président, [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 10 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. Par acte du 1 Février 2023, Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SAS [O] RENOV d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation. Le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre. Le défendeur ne comparait pas à l’audience de ce jour. Ce désistement d’instance est régulier en la forme, et il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l’extinction de l’instance. Laisse les dépens à sa charge. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 Euros de TVA). La minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 07
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
67fe24ef7a459da3dcd1942e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel