Trib. de Commerce · Chambre 07 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67fe25b97a459da3dcd19e33
- Date
- 10 janvier 2025
- Condamnation
- 5 686 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société a assigné une autre société en justice devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour une affaire commerciale. La société défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience du 10 janvier 2025.
Procédure
Le demandeur était représenté par un avocat lors de l'audience. Le défendeur, non comparant, a été considéré en défaut.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la régularité de la procédure et les conséquences de la non-comparution du défendeur.
Solution
source officielleLe Tribunal a ordonné la radiation de l'affaire en raison de la non-comparution du défendeur. Les dépens ont été laissés à la charge du défendeur, liquidés à 56,86 euros TTC.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01306 N° MINUTE : 2025F00199 7ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS RENFORT SERVICE [Adresse 3] Représentant légal : M. [H] [F] ,Président, [Adresse 6] [Adresse 6] comparant par Me Charlotte COUTANCIER [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SAS IN' ART TRANSPORT 1 Centre Commercial la [Adresse 7] de [Localité 5] [Localité 5] Représentant légal : M. [E] [G] ,Président, [Adresse 1] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier Audience publique du 10 Janvier 2025 Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR A L’AUDIENCE DU 10 Janvier 2025, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 56,86 EUROS TTC (DONT 9,26 EUROS DE TVA). La minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 07
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
67fe25b97a459da3dcd19e33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel