Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 janvier 2025
- ECLI
- 67fe26f87a459da3dcd1ac81
- Date
- 2 janvier 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Un jugement du 12 septembre 2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une SARL. Le tribunal a fixé une audience pour statuer sur l'application de l'article L631-15-I du Code de commerce. Les parties ont sollicité ou le tribunal a décidé d'office de joindre cette instance à une autre affaire pendante devant lui, en raison d'un lien entre les litiges justifiant une instruction et un jugement communs.
Procédure
Le tribunal a ordonné la jonction de la présente cause à celle enregistrée sous le numéro 2024L04366, afin d'en assurer une décision commune. Les droits et moyens des parties sont réservés en attendant une décision sur l'instance principale.
Question juridique
Le tribunal doit-il ordonner la jonction de cette instance avec une autre affaire pour une meilleure administration de la justice ?
Solution
source officielleLe tribunal a décidé de joindre la présente cause à celle enregistrée sous le numéro 2024L04366. Les dépens sont laissés en frais privilégiés de procédure collective.
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L00034 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2024L02865 Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [V] ES/Q Administrateur de la SARL TELENET FRANCE, [Adresse 4] Comparant DEFENDEUR SARL TELENET FRANCE, [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : [Numéro identifiant 5] / N° de Gestion : 2022 B 11880 Représentant Légal : Mme [L] [Y], [Adresse 1] Ayant pour avocat Me TOMASIN, [Adresse 2] Non comparants Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Jean CORMERY M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur M. Emanuel COHEN, Juge commissaire Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024 N • de RG : 2024L02865 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 12/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TELENET FRANCE. Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04366, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale. PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04366. Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective. La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 04
- Date
- 2 janvier 2025
Référence
67fe26f87a459da3dcd1ac81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel