Trib. de Commerce · Chambre 03 — 1 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00009

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 1 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024L03479

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR

ASS COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH, [Adresse 2] Inscrite au répertoire SIREN sous le n° 342210408

Représentant Légal : M. [Z] [I], [Adresse 1] Assisté de Me Maxence AUDEGOND, [Adresse 3]

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 11 Décembre 2024

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 27 Septembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ASSOCIATION COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04321, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04321.

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.