Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 3 — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 
10 Avril 2025


MINUTE : 25/415

RG N°: 24/09478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6CL

Chambre 8/Section 3

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.


DEMANDEURS

Monsieur [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [C] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentés par Me YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 131


ET

DEFENDEUR

OPHLM [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparant

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8]

[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]

représenté par Me LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.


L'affaire a été appelée le 10 Avril 2025, et la décision rendue sur le siège.


Vu la requête de Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 27 septembre 2024, 

Vu la convocation des parties à l’audience du 16 janvier 2025, puis renvoyé à plusieurs reprises, 

Par courrier RPVA reçu le 31 mars 2025, Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] se sont désistés de leur instance. 

En l’absence d’opposition de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. 

Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l'Exécution,

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, 

DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] dans l’affaire les opposant à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8], 

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution, 

DIT que Monsieur [M] [F] et Monsieur [C] [F] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.


FAIT A [Localité 7], le 10 Avril 2025.


LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION