Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 5]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/08569 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTZH

N° de Minute : L 25/00167

JUGEMENT 

DU : 07 Avril 2025





[I] [P]


C/

[Z] [L] [G] [V]









REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Avril 2025






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


M. [I] [P], demeurant [Adresse 3]

Aide juridictionnelle totale du 7/01/25

représenté par Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [Z] [L] [G] [V], demeurant [Adresse 2]


non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Février 2025 

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier














 RG 8569/24 – Page - MA
EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant du non règlement de sommes prêtées, Monsieur [I] [P] a déposé le 5 septembre 2023 une requête en injonction de payer la somme de 8.000 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal depuis le 1er septembre 2018, contre Madame [Z] [L] [G] [V].

Par ordonnance du 24 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté sa demande afin de « permettre la tenue d’un débat contradictoire compte tenu de la nature et du montant de la créance ».

Par exploit d'huissier délivré le 29 juillet 2024, Monsieur [I] [P] a fait citer Madame [Z] [L] [G] [V] devant le tribunal judiciaire de Lille à l'audience du 3 février 2025 afin d'obtenir sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil:
sa condamnation à lui payer la somme de 7.680 euros augmentée des intérêts,sa condamnation à lui payer la somme de 700 euros de dommages et intérêts,sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A cette audience, Monsieur [I] [P] a comparu représenté par son conseil. Il a réitéré ses demandes introductives d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à son assignation pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Bien que régulièrement citée à personne, Madame [Z] [L] [G] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non – comparution de la défenderesse :


En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.


En l’espèce, Madame [Z] [L] [G] [V] a été citée à personne et la décision est susceptible d’appel. En conséquence, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande en remboursement des sommes prêtées :

En application de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
En application de l’article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

En application de l’article 1904 du code civil, si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [1.500 euros] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

En application de l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

En application de l’article 1362 du code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

En l’espèce, Monsieur [I] [P] se prévaut d’un prêt d’un montant de 7.680 euros mais ne verse pas aux débats de contrat écrit.

Toutefois, il justifie d’une déclaration de contrat de prêt à l’administration fiscale, rédigée au moyen d’un formulaire Cerfa, signée par lui-même et l’emprunteur aux termes de laquelle il consent à Madame [Z] [L] [G] [V] un prêt d’un montant de 8.000 euros, remboursable en intégralité au terme de six mois, soit le 1er mars 2019, au taux de 1,43% applicable à l’issue du troisième mois, soit à compter du 1er décembre 2019.

Cette déclaration signée de la main de l’emprunteuse constitue un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions précitées.

Il est corroboré par l’historique du compte du compte courant du prêteur qui fait apparaître la livraison, par deux virements des 3 août et 17 septembre 2018, de la somme totale de 7.680 euros.

Il en résulte que Monsieur [I] [P] prouve suffisamment le prêt de la somme précitée.

Il convient en conséquence de condamner Madame [Z] [L] [G] [V] à rembourser la somme effectivement prêtée, soit la somme de 7.680 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, soit à compter de l’assignation du 29 juillet 2024. En effet, à défaut de demande spécifique dans l’assignation concernant le point de départ, celui – ci sera fixé à la date de l’acte introductif d’instance.

Le prêteur sollicite également la condamnation de la débitrice à la somme de 700 euros de dommages et intérêts. Cependant, il n’allègue spécifiquement d’aucun moyen de droit ou de fait au soutien de sa prétention. En conséquence, il sera débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [Z] [L] [G] [V], partie perdante au sens des dispositions susvisées, sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [Z] [L] [G] [V] sera condamnée à payer à Monsieur [I] [P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du greffe :

CONDAMNE Madame [Z] [L] [G] [V] à payer à Monsieur [I] [P] la somme de 7.680 euros en remboursement du prêt, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [I] [P] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [Z] [L] [G] [V] à payer à Monsieur [I] [P] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [L] [G] [V] aux entiers dépens.

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGE APRES DÉBATS PUBLICS ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 avril 2025,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT