Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]











N° RG 21/00699 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXRH

assuré : [H] [M]

DESISTEMENT
du : 10 avril 2025

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 10 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 10 avril 2025 
 
partie demanderesse

S.A.S. [9]
[Adresse 2]
[Localité 5]

partie défenderesse

[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]


Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [P] [D]
Assesseur collège salarié : [F] [V]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [9] en date du 07 mars 2025, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [9],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [9],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 10 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Isabelle BELACCHI
Greffière 
Justine AUBRIOT
Présidente


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [9]

[7]


Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486


 Une copie certifiée conforme au dossier