Tribunal Judiciaire · Ventes — 10 avril 2025

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Avril 2025 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [K]
 C/
 S.C.I. SCI [Localité 16] GP

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00110 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YY4U 

LOT 3 


Le


Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK - 1086


SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786


SELEURL MUSE AVOCATS - 2760





ENTRE

Demanderesse :

S.E.L.A.R.L.U. [K] représentée par Maître [H] [K], mandataire judiciaire, désigné ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I. SCI [Localité 16] GP par jugement de Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON


Défenderesse : 

S.C.I. SCI [Localité 16] GP placée en liquidation judiciaire par jugement de Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024
dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

Créancier poursuivant subrogé :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON


Créancier inscrit :

Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11]
sis [Adresse 3]
[Localité 11]
représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON


Adjudicataires :

Mme [D] [T] épouse [V], née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 15]
et
M. [U] [V], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 14]
Domiciliés [Adresse 9] (RHÔNE)

représentés par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON







Par exploit de commissaire de justice en date du 10 Août 2023 annulant et remplaçant l’acte en date du 4 Août 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) a fait délivrer à la S.C.I. SCI [Localité 16] GP un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 245.409,08 € arrêtée au 30 Juin 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie en due forme exécutoire d’un acte reçu le 18 Mars 2015 par Maître [L] [P], notaire à [Localité 17] (69) contenant :
- Prêt
- Affectation hypothécaire conventionnelle publiée au 3ème Bureau de la Publicité Foncière de [Localité 13] le 16 Avril 2015, Volume 2015 V n°2996.

La S.C.I. SCI [Localité 16] GP n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 05 Octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13], sous les références [Localité 13] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 64, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, constitué des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 7] et cadastré Section AE n°[Cadastre 6],
et plus précisément dans le Bâtiment A :
- Lot n°6 : un appartement de type T2 au 3ème étage du Bâtiment A
et les 74/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 95/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 131/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A
- Lot n°7 : un appartement de type T3 au 2ème étage du Bâtiment A
et les 125/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 162/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 218/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A
et plus précisément dans le Bâtiment B :
- Lot n°10 : un plateau à aménager en habitation au 1er étage du Bâtiment B
et les 36/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 183/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B, les 366/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B
- Lot n°11 : un plateau à aménager en habitation au 1er étage du Bâtiment B
et les 62/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 317/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B, les 634/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B
et plus précisément dans la cour extérieure :
- Lot n°15 : un emplacement de stationnement portant le numéro 15
et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°16 : un emplacement de stationnement portant le numéro 16
et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 Décembre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) a assigné la S.C.I. SCI [Localité 16] GP à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 06 Février 2024. 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Décembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.



Par jugement en date du 05 Mars 2024, le juge de l’exécution a notamment fixé la créance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) à la somme de 245.409,08 € selon décompte arrêté au 30 Juin 2023 outre intérêts postérieurs à 3,01% + 5 points, soit 8,01%, capitablisables annuellement au 24 Avril et ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. SCI [Localité 16] GP figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, en 4 LOTS distincts selon les modalités et mises à prix déterminées au cahier des conditions de vente. 

Par jugement en date du 3 Mai 2024, Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON a placé la S.C.I. SCI [Localité 16] GP en liquidation judiciaire et désigné la S.E.L.A.R.L.U. [K] représentée par Maître [H] [K], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance en date du 30 Mai 2024, Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON a notamment :

- dit et jugé que la S.E.L.A.R.L.U. [K] représentée par Maître [H] [K], mandataire judiciaire, ès qualité de mantataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I. SCI [Localité 16] GP est subrogé dans les droits et poursuites de la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES

- autorisé la S.E.L.A.R.L.U. [K] représentée par Maître [H] [K], mandataire judiciaire, ès qualité de mantataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I. SCI [Localité 16] GP, à faire procéder devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, ou de tout autre avocat du barreau de LYON, à la vente des biens et droits immobiliers tels que décrits dans la requête l’ayant saisi et appartenant à S.C.I. SCI [Localité 16] GP, suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, et selon les modalités et mises à prix suivantes, à savoir :

Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 7] et cadastré Section AE n°[Cadastre 6],

LOT 1 de la vente comprenant les lots suivants :
- Lot n°6 : un appartement de type T2 au 3ème étage du Bâtiment A
et les 74/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
les 95/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A,
les 131/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A
- Lot n°15 : un emplacement de stationnement portant le numéro 15
et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, 
sur une mise à prix de CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT EUROS (54.427,00 €)

LOT 2 de la vente comprenant le lot suivant :
- Lot n°7 : un appartement de type T3 au 2ème étage du Bâtiment A
et les 125/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
les 162/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A,
les 218/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A
sur une mise à prix de SOIXANTE DIX MILLE HUIT CENT TRENTE CINQ EUROS (70.835,00 €)

LOT 3 de la vente comprenant les lots suivants :
- Lot n°10 : un appartement de type T3 au 1er étage du Bâtiment B

et les 36/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
les 183/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B,
les 366/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B
- Lot n°16 : un emplacement de stationnement portant le numéro 16
et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
sur une mise à prix de SOIXANTE ET UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (61.850,00 €)

LOT 4 de la vente comprenant le lot suivant :
- Lot n°11 : un appartement de type T3 au 2ème étage du Bâtiment B
et les 62/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
les 317/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B,
les 634/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B
sur une mise à prix de SOIXANTE NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (69.187,00 €)

avec clause d’ablotissement prévoyant qu’après la mise en vente aux enchères des 4 LOTS distincts par dessus les mises à prix ci-dessus indiquées, l’ensemble des biens et droits immobiliers seront regroupés par la clause d’ablotissement en un lot unique et exposés une nouvelle fois aux enchères sur la mise à prix formée par le total des prix d’adjudications et/ou des mises à prix initiales en cas de carences d’enchères, étant précisé que s’il y a adjudication de ce lot unique après réunion, les premières adjudications prononcées perdront leur effet, et si au contraire il y a carence d’enchères lors de la remise en vente en un seul lot unique sur réunion des quatre lots, les premières adjudications deviendront définitives aux prix d’adjudication intervenus, sous réserve de la surenchère prévue par la loi.

A l’audience d’adjudication du 13 Juin 2024, seul le LOT 1 de la vente a été vendu. Les trois autres lots ont fait l’objet d’un procès-verbal de renvoi sine die. 

Par ordonnance en date du 19 Décembre 2024, Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON a notamment :

- autorisé la S.E.L.A.R.L.U. [K] représentée par Maître [H] [K], mandataire judiciaire, ès qualité de mantataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCI [Localité 16] GP, à faire procéder dans les formes prescrites par la loi en matière de saisie immobilière à la réalisation du judiciaire de la propriété de la société SCI [Localité 16] GP telle que décrite dans la requête à savoir : 

Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 7] et cadastré Section AE n°[Cadastre 6],

LOT 1 de la vente comprenant les lots suivants :
- Lot n°7 : un appartement de type T3 au 2ème étage du Bâtiment A, et les 125/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 162/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, les 218/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment A,
sur une mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €),


LOT 2 de la vente comprenant les lots suivants :
- Lot n°10 : un appartement de type T3 au 1er étage du Bâtiment B, et les 36/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 183/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B, les 366/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B,
- Lot n°16 : un emplacement de stationnement portant le numéro 16 et les 3/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
sur une mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €), 

LOT 3 de la vente comprenant le lot suivant :
- Lot n°11 : un appartement de type T3 au 2ème étage du Bâtiment B, et les 62/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 317/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B, les 634/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B
sur une mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €),

avec clause d’ablotissement prévoyant qu’après la mise en vente aux enchères des 3 LOTS distincts par dessus les mises à prix ci-dessus indiquées, l’ensemble des biens et droits immobiliers seront regroupés par la clause d’ablotissement en un lot unique et exposés une nouvelle fois aux enchères sur la mise à prix formée par le total des prix d’adjudications et/ou des mises à prix initiales en cas de carences d’enchères, étant précisé que s’il y a adjudication de ce lot unique après réunion, les premières adjudications prononcées perdront leur effet, et si au contraire il y a carence d’enchères lors de la remise en vente en un seul lot unique sur réunion des quatre lots, les premières adjudications deviendront définitives aux prix d’adjudication intervenus, sous réserve de la surenchère prévue par la loi.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 17 février 2025,

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout [Localité 13] en date du 22 février 2025, 

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 27 février 2025
- Le Patriote Beaujolais en date du 27 février 2025

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELAS CHASTAGNARET MAGAUD & ASSOCIES, Commissaire de Justice à [Localité 13] en date du 18 février 2025. 

Le 10 Avril 2025, la S.E.L.A.R.L.U. [K] représentée par Maître [H] [K] , mandataire judiciaire, désigné ès qualité de mantataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I. SCI [Localité 16] GP, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.C.I. SCI [Localité 16] GP sur la mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS TRENTE ET UN CENTS (4.525,31 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 4.525,31 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUARANTE MILLE EUROS (40000 Euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août 2023 publié le 05 Octobre 2023 sous les références [Localité 13] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 64 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 Décembre 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 05 Mars 2024,

Vu le jugement rendu par Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024 plaçant la S.C.I. SCI [Localité 16] GP en liquidation judiciaire ;

Vu l’ordonnance rendue par Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 30 Mai 2024 subrogeant la S.E.L.A.R.L.U. [K] représentée par Maître [H] [K], mandataire judiciaire, ès qualité de mantataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I. SCI [Localité 16] GP, dans les droits et poursuites de la la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA), et reconduisant les conditions et modalités de la vente prévues par le juge de l’exécution dans son jugement du 05 Mars 2024 ;

Vu l’ordonnance rendue par Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 19 Décembre 2024 ;

Attendu que les trois lots ont été proposés successivement à la vente et que pour les lots 1 et 2, à l’ouverture des enchères, aucune offre n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; 

Attendu qu’à l’ouverture des enchères concernant le LOT 3 de la vente, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Amaury PLUMERAULT, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 70.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Amaury PLUMERAULT a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte duquel il a porté les enchères, soit Madame [D] [T] épouse [V], demeurant [Adresse 9] (RHÔNE), Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 9] (RHÔNE) ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

Conformément aux termes de la clause d’ablotissement, l’ensemble des biens et droits immobiliers ont été regroupés en un lot unique et exposés une nouvelle fois aux enchères sur la mise à prix formée par le total du prix d’adjudication du LOT 3 et des mises à prix initiales des LOTS 1 et 2, à savoir sur une mise à prix de 150.000,00 € (40.000,00 € + 40.000,00 € + 70.000,00 €).

A l’ouverture des enchères, aucune offre n’a été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le juge de l’exécution a donc déclaré définitive l’adjudication du LOT 3 de la vente au prix de 70.000,00 euros, sous réserve de la surenchère prévue par la loi. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me Amaury PLUMERAULT pour le compte de Madame [D] [T] épouse [V], demeurant [Adresse 9] (RHÔNE) et Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 9] (RHÔNE) ;

ADJUGE à Madame [D] [T] épouse [V], demeurant [Adresse 9] (RHÔNE) et Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 9] (RHÔNE), le bien immobilier appartenant à la S.C.I. SCI [Localité 16] GP placé en liquidation judiciaire par jugement de Madame la Juge Commissaire du Tribunal judiciaire de LYON en date du 3 Mai 2024, présenté à la vente du 10 Avril 2025 sous l’appellation LOT 3, portant sur les biens et droits immobiliers suivants : 

Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 7] et cadastré Section AE n°[Cadastre 6] :

LOT 3 de la vente comprenant le lot suivant :
- Lot n°11 : un appartement de type T3 au 2ème étage du Bâtiment B, et les 62/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, les 317/1.000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment B, les 634/1.000èmes des parties communes spéciales à la cage d’escalier du Bâtiment B,

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS TRENTE ET UN CENTS (4.525,31 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE,Greffière, présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,