Tribunal judiciaire · Ventes — 10 avril 2025

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Avril 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LE RHONE” SIS [Adresse 2]
C/
Monsieur [J] [G], Monsieur [W] [G], Monsieur [I] [G], Madame [F] [Z], mandataire juridicaire à la protection des majeurs, es qualité de mandataire spécial de Monsieur [I] [G], S.E.L.A.R.L. AJUP, es qualité de mandataire judiciaire de la succession de Monsieur [U] [G] et Madame [O] [G], représentée par Maître [L] [P], Madame [C] [G], LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE par délégation du Préfet du Rhône, en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [M] [G] héritier de Monsieur et Madame [G]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRV5

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

Me Isabelle DAMIANO - 214

SELARL DREZET - PELET - 485

Me Raoudha MAAMACHE - 973

ENTRE

Creancier poursuivant :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LE RHONE” sis [Adresse 2], en son nom personnel et venant au droit des syndicats des copropriétaires secondaires des bâtiments S12 et emplacement de parking, ayant perdu la personnalité morale suite à un modificatif du règlement de copropriété, représenté par son syndic en exercice, la société BONNIE AND CLYDE (nom commercial AGENCE CENTRALE), inscrite au RCS de LYON sous le n° 753 800 689, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON

ET :

Parties saisies :
Monsieur [J] [G], es qualité d’héritier de Monsieur et Madame [G], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Monsieur [W] [G], es qualité d’héritier de Monsieur et Madame [G], demeurant [Adresse 12]
non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [G], es qualité d’héritier de Monsieur et Madame [G], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON

Madame [B] [Z], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, es qualité de mandataire spécial de Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 15]
représentée par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON

Madame [C] [G], es qualité d’héritier de Monsieur et Madame [G], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE par délégation du Préfet du Rhône, en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [M] [G] héritier de Monsieur et Madame [G] , né le [Date naissance 11] 1968 à [Localité 18] et décédé le [Date décès 8] 2023, dont le siège social est sis [Adresse 13]
dispensé du ministère d’avocat en vertu de l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques

ET EN PRESENCE DE :

Adjudicataire :

M. [K] [A]
né le [Date naissance 10] 1984 à [Localité 19]
[Adresse 9]
[Localité 16]
représenté par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON

Créanciers inscrits :

S.E.L.A.R.L. AJUP, es qualité de mandataire judiciaire de la succession de Monsieur [U] [G] et Madame [O] [G], représentée par Maître [L] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

TRESOR PUBLIC SIP [Localité 21], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de Maître [T] [R] de la SELARL DALMAIS PEIXOTO – DE PREVAL, Commissaires de justice à [Localité 17], et de Maître [X] [N], Commissaire de Justice à [Localité 20] en date des 19 février, 21 février et 22 février 2024, il a été délivré un commandement de payer valant saisie immobilière aux héritiers et mandataire successorale judiciaire des successions de Monsieur et Madame [G] portant sur les lots 217, 249 et 367 au sein de l’immeuble en copropriété dénommé LE RHONE figurant au cadastre de ladite commune section AX n° [Cadastre 3] pour 67a et 3ca.

Ces commandements ont été régulièrement publiés au service de la publicité foncière de LYON 3ème bureau le 18 avril 2024 sous les références 6904P03 S n° 00025, et ce pour valoir saisie du bien immobilier constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 21], sis [Adresse 4], dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommée “LE RHONE” sis [Adresse 2], édifié sur la parcelle AX n°[Cadastre 3] pour 67a et 3ca :

- un parking en extérieur (lot 367) et les 3/10 057ème de la propriété du sol et des parties communes générales,

- un cellier (lot 217) et les 4/10 057ème de la propriété du sol et des parties communes générales,

- un appartement au 4ème étage du bâtiment S12, comprenant 3 pièces, cuisine, hall d’entrée, salle d’eau, WC, loggia, placard et dégagement d’une superficie de 58.26m² (lot 249) et les 71/10 057ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 10, 11 et 12 Juin 2024, le S.D.C. “LE RHONE” a assigné :
- Monsieur [J] [G], es qualité d’héritier de Monsieur et Madame [G],
- Monsieur [W] [G], es qualité d’héritier de Monsieur et Madame [G],
- Monsieur [I] [G], es qualité d’héritier de Monsieur et Madame [G],
- Madame [B] [Z], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, es qualité de mandataire spécial de Monsieur [I] [G] lui-même héritier de Monsieur et Madame [G],
- Madame [C] [G], es qualité d’héritier de Monsieur et Madame [G],
- S.E.L.A.R.L. AJUP, es qualité de mandataire judiciaire de la succession de Monsieur [U] [G] et Madame [O] [G], représentée par Maître [L] [P],
- LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE par délégation du Préfet du Rhône, en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [M] [G] héritier de Monsieur et Madame [G] , né le [Date naissance 11] 1968 à [Localité 18] et décédé le [Date décès 8] 2023 à son domicile [Adresse 6], à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Septembre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 14 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 28 Janvier 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la succession de Monsieur [U] [G] et Madame [O] [G] et fixé la date d’adjudication au 10 Avril 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 28 Janvier 2025 :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 12 février 2025,

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout [Localité 17] en date du 15 février 2025,

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale et une publicité sur un site internet national :
- La Tribune de [Localité 17] en date du 20 février 2025
- info-encheres.com en date du 12 février 2025

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL DALMAIS PEIXOTO [R], Commissaires de Justice à [Localité 17] en date du 26 février 2025.

Le 10 Avril 2025, le S.D.C. “LE RHONE”, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la succession de Monsieur [U] [G] et Madame [O] [G], sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS QUARANTE QUATRE CENTS (7.592,44 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.592,44 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 Juin 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 28 Janvier 2025,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Maître Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 53.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître Raoudha MAAMACHE a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit Monsieur [K] [A], demeurant [Adresse 9], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;
PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Maître Raoudha MAAMACHE pour le compte de Monsieur [K] [A], demeurant [Adresse 9] ;

ADJUGE à Monsieur [K] [A], demeurant [Adresse 9], le bien immobilier appartenant à la succession de Monsieur [U] [G] et Madame [O] [G], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 21], sis [Adresse 4], dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommée “LE RHONE” sis [Adresse 2], édifié sur la parcelle AX n°[Cadastre 3] pour 67a et 3ca :

- un parking en extérieur (lot 367) et les 3/10 057ème de la propriété du sol et des parties communes générales,

- un cellier (lot 217) et les 4/10 057ème de la propriété du sol et des parties communes générales,

- un appartement au 4ème étage du bâtiment S12, comprenant 3 pièces, cuisine, hall d’entrée, salle d’eau, WC, loggia, placard et dégagement d’une superficie de 58.26m² (lot 249) et les 71/10 057ème de la propriété du sol et des parties communes générales,

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CINQUANTE TROIS MILLE EUROS (53.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS QUARANTE QUATRE CENTS (7.592,44 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,